J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17028

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905262X



Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 2 au 5 novembre 1999 et le 20 novembre 1999 :
Site : Mont-Saint-Aignan (76) ;
Puissance : 100 W ;
Fréquence : 107,1 MHz.